Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice de Côte d'Ivoire

Casier Judiciaire

Bulletin n°3

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Résumé

^(*)Champs obligatoires

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Nationalité^*

Genre^*

Lieu de résidence actuel^*

0/35Champ modifiable

Profession^*

Situation Matrimoniale^*

Nombre d'enfants^*

Demandeur

Juridiction

Nationalité

Genre

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Prénoms

Date de naissance

Lieu de naissance

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N°

Lieu de délivrance

Situation Matrimoniale

Nombre d'enfants

Profession

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Prénoms du père

Mère

Nom de la mère

Prénoms de la mère

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Je confirme avoir vérifié l’exactitude des informations saisies avant de procéder au paiement. J’ai pris connaissance qu’aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée et que toute erreur de ma part pourrait entraîner le rejet de ma demande.

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Jugement de séparation de corps

Le Père

La Mère

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Mère

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Attention

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