Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

• 01 Définition

  • Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme pour y effectuer des recherches, demander ou télécharger des documents juridiques.
  • Opérateur : Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH), propriétaire de la Plateforme de Digitalisation et de Sécurisation des Actes de Justice.
  • Services : Demande de certificat de nationalité, de casier judiciaire ou d'attestation d'authentification d'un acte administratif, duplicata, complément d'information, suivi d'une demande et réclamation.
• 02 Objet

  Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Opérateur dans le cadre de l'utilisation des Services proposés.

• 03 Accès à la plateforme

  L'accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, certains Services peuvent être soumis au paiement de frais administratifs, précisés avant toute validation.

• 04 Paiement et réclamations

  • Frais : Le montant à payer, frais de service compris, est affiché avant toute validation.
  • Prestataires de paiement : Le paiement s'effectue par l'un des moyens proposés sur la Plateforme, opérés par des prestataires de paiement : Paynah et Trésor Money.
  • Paiement échoué : En cas d'échec ou de difficulté de paiement, l'Utilisateur peut reprendre le paiement lorsque la Plateforme le propose, ou déposer une réclamation de paiement.
  • Réclamations : Une réclamation sur une demande n'est pas possible tant qu'un complément d'information est attendu ou qu'une réclamation précédente est en cours de traitement. Une seule réclamation de paiement est admise par dossier.
• 05 Utilisation des Services

  1. Exactitude des informations fournies : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à jour lors de ses demandes.
  2. Respect des lois : L'utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des lois de la Côte d’Ivoire en vigueur.
  3. Restrictions : Toute tentative de fraude, d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive de la Plateforme est strictement interdite.
• 06 Propriété intellectuelle

  Tous les contenus, logiciels, textes, images et autres éléments présents sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

• 07 Données personnelles

  Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données.

• 08 Responsabilité

  1. Responsabilité de l'Opérateur : L'Opérateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions.
  2. Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences de ses actions sur la Plateforme.
• 09 Modification des CGU

  L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page, avec leur date de mise à jour indiquée en tête du texte.

• 10 Durée et résiliation

  Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, à chaque utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut cesser de l'utiliser à tout moment. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme ou de refuser le traitement d'une demande en cas de non-respect des présentes CGU.

• 11 Loi applicable et juridiction compétente

  Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux de la République de Côte d’Ivoire.

• 12 Contact

  Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de la Plateforme à l'adresse suivante : reclamation@e-justice.ci.