Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

• 01 Responsable du traitement

  Le responsable du traitement des données collectées via la Plateforme est le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

• 02 Collecte des Données Personnelles

  Selon la demande, la Plateforme collecte les données suivantes :

  • Informations fournies par l’Utilisateur : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro national d’identification (NNI) ou numéro de carte nationale d’identité, filiation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, pièces jointes, numéro de paiement mobile et toute autre information nécessaire à l’exécution des services.
  • Données concernant des tiers : identité et éléments d’état civil des parents et du conjoint, lorsque la demande le requiert. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, nécessaires à sa demande.
  • Données sensibles : certaines demandes portent sur des informations particulièrement sensibles, comme le casier judiciaire ou la nationalité. Elles ne sont traitées que pour l’exécution de la demande concernée.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion, et autres métadonnées liées à l’utilisation de la Plateforme.
• 03 Google reCAPTCHA

  La Plateforme utilise Google reCAPTCHA v3 pour protéger ses formulaires contre les robots. Ce service collecte des données techniques (notamment sur le matériel et la navigation) envoyées à Google, y compris hors de Côte d’Ivoire. Nécessaire à la sécurité de la Plateforme, il reste actif même si l’Utilisateur refuse les cookies. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

• 04 Finalité de la Collecte

  Les données sont collectées pour :

  • Fournir les services demandés (gestion et traitement des actes juridiques).
  • Traiter les réclamations et améliorer la qualité des services.
  • Assurer la sécurité et prévenir les fraudes.
  • Respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.
• 05 Partage des Données

  Les données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

  • Les autorités compétentes dans le cadre de l’exécution des actes juridiques.
  • Les prestataires tiers participant à la fourniture des services, sous réserve qu’ils respectent la présente Politique.
  • Les autorités judiciaires ou administratives en cas d’obligation légale.
• 06 Protection des Données

  Pour protéger les données, la Plateforme met en œuvre les mesures suivantes :

  • L’utilisation de protocoles de chiffrement pour les transmissions de données sensibles.
  • La restriction des accès aux données aux seuls collaborateurs autorisés.
  • Des audits réguliers pour vérifier la conformité aux normes de sécurité.
• 07 Conservation des Données

  Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une loi impose une période de conservation plus longue.

• 08 Droits de l’Utilisateur

  Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles le concernant.
  • Droit de rectification : demander la modification des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit de suppression : exiger la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales.
  • Droit d’opposition : refuser le traitement de ses données pour des motifs légitimes.
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible.

  Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser un mail à l’adresse ci-dessous. Il peut également saisir l’autorité de protection des données : l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI). reclamation@e-justice.ci.

• 09 Cookies et Traceurs

  La Plateforme n’utilise ni cookie publicitaire ni mesure d’audience. Elle dépose uniquement :

  • Session et sécurité : le cookie de session et XSRF-TOKEN, nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la sécurité des formulaires, le temps de la session.
  • Consentement : cookie_consent, qui retient l’acceptation pendant six mois. Un refus est retenu dans le navigateur pendant la même durée, sans cookie de consentement.
  • Navigation : page_relay, qui assure la continuité de l’affichage entre deux pages, pour une très courte durée.
  • Google reCAPTCHA : les cookies et données techniques déposés par Google pour vérifier que l’envoi d’un formulaire ne provient pas d’un robot.

  L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou recevoir une alerte avant leur installation. Toutefois, les formulaires de la Plateforme peuvent alors ne plus fonctionner.

• 10 Modifications de la Politique

  Cette Politique peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les améliorations des services. Les modifications sont publiées sur cette page, avec leur date de mise à jour indiquée en tête du texte.

• 11 Contact

  Pour toute question relative à cette Politique de Confidentialité, veuillez contacter : reclamation@e-justice.ci.