Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Préambule
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Directeur de la publication : M. Auger Cadet SEOULOU
Hébergeur : L’Office National de l’État Civil et de l’Identification (ONECI), P V168 Abidjan 19, Boulevard Botreau Roussel, Abidjan-Plateau.
Téléphone : (+225) 07 59 27 47 67
Courriel : reclamation@e-justice.ci
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01 Objet de la Plateforme
La plateforme a pour vocation de fournir des services de gestion et de traitement d’actes juridiques (demande de certificat de nationalité, de casier judiciaire ou d’attestation d’authentification d’un acte administratif, duplicata, complément d’information, suivi d’une demande et réclamation). Ces services sont réalisés dans le respect des lois et réglementations en vigueur en Côte d’Ivoire.
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02 Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur la plateforme, incluant les textes, graphismes, logos, images, et logiciels, sont protégés par les lois ivoiriennes relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, ou utilisation sans autorisation expresse est strictement interdite.
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03 Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées via la plateforme sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire, notamment la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données le concernant en contactant : reclamation@e-justice.ci.
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04 Responsabilité
L’Opérateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions.
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06 Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux de la République de Côte d’Ivoire.
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07 Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter par mail à : reclamation@e-justice.ci.