Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

DE LA PLATEFORME DE SÉCURISATION ET DE DIGITALISATION DES ACTES DE JUSTICE

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'utilisation de la plateforme digitale (ci-après "la Plateforme") dédiée à la gestion des actes de justice, notamment le certificat de nationalité, le casier judiciaire, et autres documents administratifs ou juridiques. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définition

  • Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme pour y effectuer des recherches, demander ou télécharger des documents juridiques.
  • Opérateur : Plateforme de Sécurisation et de Digitalisation des Actes de Justice.
  • Services : Certificat de nationalité, Casier Judiciaire, Décision de Justice.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services proposés.

3. Accès à la plateforme

L'accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, certains Services peuvent être soumis au paiement de frais administratifs, précisés avant toute validation.

4. Utilisation des Services

  1. Exactitude des informations fournies : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à jour lors de ses demandes.
  2. Respect des lois : L'utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des lois de la Côte d’Ivoire en vigueur.
  3. Restrictions : Toute tentative de fraude, d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive de la Plateforme est strictement interdite.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, textes, images et autres éléments présents sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

6. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

7. Responsabilité

  1. Responsabilité de l'Opérateur : L'Opérateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions.
  2. Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences de ses actions sur la Plateforme.

8. Modification des CGU

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié.

9. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Côte d’Ivoire. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.

11. Contact

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de la Plateforme à l'adresse suivante : reclamation@e-justice.ci.