Politique de Confidentialité

DE LA PLATEFORME DE SÉCURISATION ET DE DIGITALISATION DES ACTES DE JUSTICE

Préambule

La présente Politique de Confidentialité décrit les pratiques de la plateforme de Sécurisation et de Digitalisation des actes de justice en matière de collecte, d’utilisation, de protection et de partage des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme digitale (ci-après « la Plateforme »). En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte les termes de cette Politique.

1. Collecte des Données Personnelles

  • Informations fournies par l’Utilisateur : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et toute autre information nécessaire à l’exécution des services.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion, et autres métadonnées liées à l’utilisation de la Plateforme.

2. Finalité de la Collecte

  • Fournir les services demandés (gestion et traitement des actes juridiques).
  • Améliorer l’expérience utilisateur et la qualité des services.
  • Assurer la sécurité et prévenir les fraudes.
  • Respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.

3. Partage des Données

  • Les autorités compétentes dans le cadre de l’exécution des actes juridiques.
  • Les prestataires tiers participant à la fourniture des services, sous réserve qu’ils respectent la présente Politique.
  • Les autorités judiciaires ou administratives en cas d’obligation légale.

4. Protection des Données

  • L’utilisation de protocoles de chiffrement pour les transmissions de données sensibles.
  • La restriction des accès aux données aux seuls collaborateurs autorisés.
  • Des audits réguliers pour vérifier la conformité aux normes de sécurité.

5. Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une loi impose une période de conservation plus longue.

6. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles le concernant.
  • Droit de rectification : demander la modification des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit de suppression : exiger la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales.
  • Droit d’opposition : refuser le traitement de ses données pour des motifs légitimes.
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser un mail : reclamation@e-justice.ci.

7. Cookies et Traceurs

La Plateforme utilise des cookies et traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou recevoir une alerte avant leur installation. Toutefois, certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être affectées.

8. Modifications de la Politique

Cette Politique peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les améliorations des services. Les modifications seront notifiées à l’Utilisateur par tout moyen approprié.

9. Contact

Pour toute question relative à cette Politique de Confidentialité, veuillez contacter : reclamation@e-justice.ci.