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Certificat de Nationalité
Casier Judiciaire
Décision de Justice
Bientôt disponible
Acte d'Individualité
Bientôt disponible
Jugement Supplétif
Bientôt disponible
Le Certificat de Nationalité (CN) est un acte de justice qui atteste de la nationalité ivoirienne d'une personne. Il est délivré par un tribunal de première instance ou une section de tribunal. Ce document est requis pour diverses démarches administratives. Pour l’obtenir le demandeur doit fournir un acte de naissance et un justificatif de nationalité ivoirienne.
NB : Le certificat de nationalité est délivré une seule et unique fois en version numérique via cette plateforme et en version papier auprès de la juridiction compétente. Pour obtenir une copie, veuillez faire une demande de duplicata
Le Bulletin n°3 du Casier Judiciaire est un acte de justice qui retrace les condamnations pénales d'un individu.
Il est strictement personnel et ne peut être délivré qu'à la personne concernée.
Pour l'avoir le demandeur doit:
- Fournir son acte de naissance;
- Fournir ses informations personnelles (nationalité, situation matrimoniale, profession, nombre d'enfants, noms et prénoms des parents...);
- Fournir son acte de mariage (si la mention de son mariage ne figure pas sur l'acte de naissance).
Ce document est délivré par la juridiction (Tribunal ou Section de Tribunal) rattachée à son lieu de naissance.
NB : Le casier judiciaire est délivré uniquement en version numérique via cette plateforme.